R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 24.9 Versions de la disposition

2012-09-01

24.9. Aucun droit n’est exigible pour la délivrance d’un certificat de compétence lorsque la demande est formulée par le titulaire d’un certificat de compétence expiré, qu’elle se rapporte à un certificat du même type que celui qui est expiré et qu’un rapport mensuel produit à la Commission par un employeur qui y est enregistré démontre que son titulaire a travaillé dans l’industrie de la construction au cours de la période de 26 mois qui précède la date de cette demande.

D. 314-93, a. 7.